La Plateforme Homelinks est éditée et exploitée par la société HOMELINKS SAS, marque enregistrée à l’INPI sous le n°4377739
La société Homelinks (ci-après dénommée « la Société » ou « HOMELINKS ») est une société par actions simplifiée au capital (€) de 80 000 dont le siège social est situé 1 villa Pilaudo 92600 – Asnières sur Seine
La Société édite en France et à l’étranger la Plateforme « Homelinks » permettant à l’ensemble des acteurs de l’immobilier tertiaire ou résidentiel de communiquer, d’informer et de proposer du contenu sur des sujets liés à la gestion administrative et financière ainsi qu’à l’entretien et à la vie quotidienne du bien immobilier. Cette Plateforme est disponible en mode SaaS « Service as a Software » (ci-après désignées la « Solution »).
Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») définissent le cadre légal des relations s’établissant entre la Société et ses clients professionnels (ci-après dénommés les « Clients »). La Société et le Client étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Chaque Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGV.
Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes ou via le formulaire de contact accessible sur le site internet www.homelinks.eu (ci-après dénommé le « Site »)
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Abonnement : Désigne l’accord entre HOMELINKS et le Client visant à la fourniture de la Solution en mode SaaS en contrepartie du versement d’un certain montant.
Devis : Désigne la commande du Client pour la fourniture de la Solution, ainsi que toutes ces spécificités particulières.
Documentation : désigne les informations mises à disposition par HOMELINKS sous la forme d’un accès à une documentation accessible par internet accompagnant la Solution et comprenant l’ensemble des fonctions et spécificités de cette Solution.
Données : désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est responsable qu’il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation de la Solution.
Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) que le Client collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
Solution : désigne le logiciel en mode SaaS, concédé en contrepartie d’un Abonnement.
Services Associés : désigne l’ensemble des prestations dont le Client bénéficie dans le cadre de la concession du droit d’utilisation de la Solution, en contrepartie d’un abonnement.
Support : désigne l’assistance à l’utilisation de la Solution. Le Support ne pourra être assuré par HOMELINKS que dans la mesure où le Client dispose des dispositifs techniques permettant la téléassistance ;
Utilisateur : désigne une personne physique ou morale pouvant avoir accès à la Solution pour un usage professionnel ou personnel ;
ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à tous les Abonnements proposés par la Société et faisant l’objet d’une commande de la part du Client quelles que soient ses Conditions Générales d’Achat. La souscription du Client à l’un des Abonnements proposés par HOMELINKS implique la pleine compréhension par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et leurs acceptations sans réserve. Toute commande est matérialisée par la signature d’un devis émis par la Société et vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGV. Les CGV sont également disponibles à tout instant et sur simple demande. La version actuelle de ces CGV est la seule opposable jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGV mises à jour. La dernière version des CGV disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV.
ARTICLE 3 : ENTIER ACCORD
En l’absence du Devis signé par les Parties, les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et HOMELINKS. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties. Les Devis peuvent inclure des conditions particulières contredisant ou précisant les dispositions énoncées dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes. Si le Devis a été signé par les Parties, celui-ci prévaudra sur les présentes CGV.
ARTICLE 4 : COMMANDE/DEVIS
Chaque commande passée est précédée d’une ouverture de dossier. La Société procédera alors à l’étude du projet du Client et transmettra un devis établi sur la base des informations fournies par le Client. Le devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques des divers Abonnements commandés, les modalités de détermination du prix, le nombre d’Utilisateurs de la Solution ainsi que les délais estimatifs de livraison des dits Abonnements. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société le devis signé avec la mention « bon pour accord », retourner un bon de commande ou manifester son accord de volonté par l’envoi d’un e-mail. Le contrat sera valablement conclu entre la Société et le Client après signature du devis et les engagera de manière irrévocable. A défaut de réception du devis signé dans un délai d’un mois à compter de sa date d’envoi, le devis est réputé caduc. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Clients acceptent d’être avertis des CGV mises à jour qui prévaudront sur toutes les autres, par leur publication sur le Site internet. Sauf stipulations contraires particulières contenues dans un devis, la Solution est concédée pour une durée de douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois de facturation de l’Abonnement. Il sera ensuite renouvelé par période de durée identique par tacite reconduction. La version des CGV sur la base de laquelle l’Abonné s’est engagé reste en vigueur au moins jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours, sauf à laisser l’Abonné sortir s’il n’accepte par la modification imposée par Homelinks. Homelinks procédera à l’étude du remboursement de toute somme déjà perçue et ne correspondant pas à un service / un temps d’abonnement consommé. La Partie qui déciderait de ne pas renouveler la Solution devra notifier cette décision à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins neuf (9) mois avant la date d’anniversaire du contrat.
ARTICLE 5 : CONDITIONS TARIFIARES
5.1 Prix
Les prix fixés sur le Devis s’entendent en euro hors taxes. Les tarifs pratiqués ne pouvant pas être déterminés avec exactitude dans les présentes CGV, la Société s’engage à fournir au Client un devis suffisamment détaillé. Les conditions financières ainsi que le détail des prix sont mentionnés sur le Devis.
Les prix proposés, en vigueur au moment de la signature du devis par le Client, sont fermes. La Société sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison à la date indiquée sur le Devis dans les cas où le Client, postérieurement à la signature, souhaiterait modifier l’étendue de sa commande. Par ailleurs, Le Client pourra informer la Société, à tout moment, qu’il souhaite commander un ou plusieurs Abonnements supplémentaires. Le cas échéant, la Société transmettra au Client, dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la transmission de l’expression de besoin, un devis complémentaire. Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société et ce, uniquement pour la commande qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des commandes postérieures. Les divers frais occasionnés par l’exécution des commandes tels que les frais de livraison seront directement inclus dans le devis.
5.2 Révision des prix
Le prix des Abonnements sera révisé annuellement le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation à la hausse des indices ENERGIE et SYNTEC, sans que cette variation ne puisse excéder 5% du prix de l’année précédente. En cas de disparition de ces indices, les Parties devront retenir un nouvel indice, sous un mois. En cas d’impossibilité de retenir un nouvel indice, le choix de cet indice sera de la compétence de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de la ville de Nanterre.
5.3 Modalités de facturation
Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans le Devis, l’Abonnement sera facturé annuellement dès signature du Devis. Une facture sera transmise au Client.
5.4 Modalités de paiement
Dans l’hypothèse où le règlement est effectué par prélèvement bancaire, le Client doit impérativement valider et retourner l’autorisation de prélèvement (Mandat SEPA) adressé à HOMELINKS. À défaut de réception de cette autorisation, l’Abonnement sera résilié. Le règlement des Abonnements se fait par virement bancaire ou virement SEPA automatique, annuellement. Dans ce cas, un acompte de 5% du prix total de l’Abonnement pour être demandé par HOMELINKS trimestriellement ou annuellement, dès réception du Devis par le Client. Le Client doit impérativement valider et retourner l’autorisation de prélèvement (Mandat SEPA) adressée à la Société. À défaut de réception de cette autorisation, le Client ne disposera d’aucun accès à l’abonnement. Le Client s’engage à approvisionner régulièrement son compte bancaire afin de ne pas compromettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à informer HOMELINKS de toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé, pouvant affecter la bonne réalisation de l’objet du présent Contrat et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celui-ci, dans un délai de trois jours à compter la réception de la facture. Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA, doit être effectuée par le Client auprès de HOMELINKS, par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception précisant les Prestations. En cas de révocation du mandat de prélèvement par le Client, sans que celui-ci fournisse un nouveau mandat de prélèvement permettant de procéder correctement aux prélèvements, HOMELINKS se réserve le droit de résilier le Contrat et/ou de demander le paiement au comptant par chèque bancaire. Les coordonnées bancaires de HOMELINKS seront présentes sur chaque Devis. Elles sont également disponibles dans l’onglet « modalités de paiement » disponibles sur le Site. Le règlement des Abonnements peut également se faire par virement bancaire ou par chèque à l’ordre d’HOMELINKS dès réception de la facture. Dans ces deux cas, le Client paiera l’année en totalité. La Solution sera activée pour une durée d’un (1) an dès réception du paiement par HOMELINKS. Le délai de paiement applicable aux clients à compter de l’émission de la facture, correspondant aux conditions de règlement inscrites sur la facture. Et en cas de retard de paiement, les dispositions de l’article 5.5 « Indemnités de retard » pourront être appliquées.
5.5 Indemnités de retard
À défaut de paiement à l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d’un taux d’intérêt fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros HT seront exigibles par HOMELINKS sans mise en demeure préalable. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, HOMELINKS pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. HOMELINKS se réserve le droit, trente (30) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre la Solution et toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation de l’Abonnement.
Tous les frais d’impayés, à la suite d’un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.
ARTICLE 6 : FOURNITURE DE LA SOLUTION
6.1 En contrepartie du paiement de l’Abonnement, HOMELINKS concède au Client un droit d’accès et d’utilisation à la Solution. Ce droit d’accès et d’utilisation est consenti pour les besoins du Client dans la limite des droits acquis définis dans le Devis.
Le droit d’utilisation concédé est limité en nombre d’Utilisateurs simultanés, selon les modalités définies au Devis. Par Utilisateur nommé, on entend :
- soit les utilisateurs, personnes physiques, désignés par le Client disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnel et pouvant accéder à la Solution
- et/ou soit les systèmes logiques ou physiques accédant et opérant des traitements avec la Solution (postes, mobile etc.).
- ce droit d’accès à la Solution est accordé exclusivement pour les besoins du Client.
- Ce droit d’accès et d’utilisation est consenti pour les besoins du Client dans la limite des droits acquis définis dans le Devis, et sous réserve du respect des Conditions générales d’utilisation, accessibles par le lien suivant : https://www.homelinks.eu/cgu
6.2 HOMELINKS s’engage à fournir la Solution conformément aux dispositions du Devis correspondant, qui précise notamment le contenu, les limitations, la durée si celle-ci est allongée, les procédures associées, les modalités de mise en place des Mises à Jour et du Support. Ne sont pas inclus dans l’Abonnement à la Solution ;
- les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du poste de travail Utilisateur et de l’infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d’accéder et d’utiliser la Solution
- la configuration de l’environnement avec le chargement des données client
- la formation des utilisateurs et ainsi que l’accompagnement des premiers jours.
- la résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs
6.3 Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptée la Solution.
Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener HOMELINKS à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entraîner une évolution des Pré Requis techniques dont HOMELINKS ne pourra en être tenue pour responsable.
ARTICLE 7 : SERVICES ASSOCIÉS
7.1 Assistance et support
Pendant toute la durée de fourniture de la Solution, HOMELINKS fournit au Client une assistance par mail ou “en ligne“, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Ce Service Associé a pour but de porter à la connaissance de HOMELINKS les éventuels dysfonctionnements de la Solution, non imputables à une mauvaise utilisation ou à une modification des accès par le Client.
En cas de dysfonctionnement de la Solution imputable à une mauvaise utilisation ou à une modification des accès, les services d’assistance et de support pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire, dont le tarif sera fixé par le support.
7.2. Taux de disponibilité
HOMELINKS garantit une disponibilité annuelle du Service. Le taux de disponibilité est de 90%, mesuré sur douze mois glissants (hors panne Internet, opération de maintenance programmée du Logiciel, sauvegardes).
Le non-respect par HOMELINKS de cette disponibilité annuelle est sanctionné par les pénalités visées dans le Devis.
ARTICLE 8 : PROPRIETE DE LA SOLUTION
La fourniture de la Solution au Client ne confère aucun titre ou aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution. HOMELINKS détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs à la Solution ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer la Solution. À ce titre, le Client ne pourra porter atteinte de quelque manière que ce soit à la Solution et notamment d’utiliser la Solution de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les CGV et les CGU. En conséquence, le Client s’interdit notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
- d’effectuer une ingénierie inverse de la Solution en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques de la Solution.
- utiliser la Solution autrement que conformément à sa destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à sa documentation et pour les seuls besoins professionnels de son activité.
- de distribuer la Solution, l’exploiter à des fins commerciales, la mettre à la disposition de tiers ou la louer sauf dispositions contraires figurant dans le Devis correspondant ;
- d’altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution de la Solution ou des données qui y sont contenues ;
- d’obtenir ou de tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Solution ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés
- de procéder à tout téléchargement ou toute reproduction du code de la Solution ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité de la Solution avec d’autres Logiciels créés de façon indépendante.
- de procéder à toute décompilation de la Solution en dehors des cas prévus par la loi.
ARTICLE 9 : DONNÉES ET FICHIERS
9.1 Propriété des données et fichier Client
Les données et fichiers remis, stockés par les Clients dans le cadre de l’utilisation de la Solution restent la propriété exclusive du Client.
A ce titre, le Client garantit qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages et données téléchargées via la Solution ou qu’il détient toute autorisation aux fins de télécharger ces données, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
La reproduction ou l’utilisation par HOMELINKS des données et fichiers du Client sont interdites.
9.2 Données Personnelles
Il est rappelé que HOMELINKS agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles. Le Client est informé qu’il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue.
Plus généralement, il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux Données Personnelles. Le Client garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent relatives aux Données Personnelles.
Dès lors que des Données Personnelles sont collectées par le Client ou transférées par le Client, ou par HOMELINKS sur instruction du Client, il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles est autorisé.
Le Client est et demeure responsable des Données Client. HOMELINKS s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données qui auront pu lui être communiquées par le Client.
Toute information supplémentaire sur les données personnelles traitées par Homelinks est disponible au sein de la politique de protection des données personnelles, accessible par ce lien suivant : https://www.homelinks.eu/politique-de-confidentialite
ARTICLE 10 : GARANTIES ET OBLIGATIONS DE HOMELINKS
10.1 Garanties
HOMELINKS garantit la conformité de la Solution avec la Documentation transmise au Client.
HOMELINKS ne garantit pas que la Solution soit exempte de tous défauts ou aléas mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles constatés par rapport à la Documentation.
Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un Client ou d’un Utilisateur.
HOMELINKS ne garantit pas l’aptitude de la Solution à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de souscrire un Abonnement.
HOMELINKS ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice ou de tout dommage découlant directement ou indirectement de la mauvaise utilisation par le Client de la Solution.
10.2 Obligations
10.2.1 HOMELINKS s’engage à informer le Client de tout événement qui serait de nature à compromettre la fourniture de la Solution souscrite par le Client, y compris si cet événement est imputable à un tiers. HOMELINKS s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution de la Solution dans les conditions prévues à l’offre souscrite par le Client.
10.2.2 HOMELINKS s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. HOMELINKS s’engage à :
- Intervenir rapidement en cas d’incident. En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de l’intégralité de la Solution, HOMELINKS, s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire à la continuité de la Solution. Pendant cette période le Client accepte que, du fait de cet incident, les performances de la Solution puissent être partiellement dégradées.
- Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils ;
- Protéger, dans la mesure du possible, sa plateforme d’hébergement.
10.2.3 Il est convenu entre les Parties que HOMELINKS demeurera, en toutes circonstances, libre de déterminer sa politique d’industrialisation. Par conséquent HOMELINKS pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner la Solution, la modifier et la faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de HOMELINKS.
10.2.4 HOMELINKS s’engage, pendant toute la durée des présentes CGV, à informer régulièrement le Client de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.
ARTICLE 11 : DEVOIR D’INFORMATION DES PARTIES
Dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, HOMELINKS a mis à la disposition du Client la documentation présentant la Solution ainsi que les présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation de la Solution à ses besoins propres.
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires sérieux, loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution des Services.
Dans ces conditions la Société s’engage à répondre sans délai à toute demande d’information émanant du Client.
Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à informer régulièrement la Société de toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent Contrat et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celui-ci. Les informations communiquées par le Client à la Société devront être précises, exhaustives et actualisées.
ARTICLE 12 : GARANTIES ET OBLIGATIONS DU CLIENT
12.1 Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Le Client se porte garant du respect des présentes CGV par les Utilisateurs. En conséquence, le Client est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via la Solution et assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des Données transmises à HOMELINKS dans le cadre des présentes CGV. En particulier, compte tenu de l’usage autorisé de la Solution par le Client, celui-ci s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée.
12.2 La Solution est utilisée par le Client sous son contrôle, sa direction et sous sa seule responsabilité.
Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :
- le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût.
- l’utilisation des identifiants et des codes d’accès qui lui sont remis par HOMELINKS à l’occasion de l’exécution de la Solution. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès à la Solution; en cas d’accès non autorisé, le Client informera HOMELINKS sans délai.
- les erreurs commises par tout Utilisateur dans l’utilisation de la Solution et des procédures qui lui permettent de se connecter à la Solution, notamment concernant les moyens d’accès et de navigation Internet.
- HOMELINKS sera dégagée de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l’exploitation qui en découle.
En cas de non-respect de ces engagements, HOMELINKS se réserve le droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie de la Solution fournie pendant une durée indéfinie, à la suite d’inobservation des avertissements envoyés par HOMELINKS. Toute utilisation de la Solution non conforme à sa destination telle que visée dans les présentes CGV constituerait une atteinte aux droits d’exploitation de la Solution et, de ce fait, un acte de contrefaçon.
12.3 Le Client est seul responsable de ses moyens de communication et de liaison. A ce titre, il est convenu que :
- HOMELINKS ne serait être tenu responsable des défaillances du réseau ou des modifications apportées au réseau par l’opérateur de télécommunication ou par le Client. Le Client est seul responsable du matériel installé par l’opérateur téléphonique sur ses sites et doit en laisser le libre accès à ce dernier.
- Le réseau Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion de réseaux informatiques mondiaux utilisant la norme TCP/IP ; la gestion de l’internet n’est soumise à aucune entité centralisée. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et non constantes ainsi que des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.
Il est également convenu que HOMELINKS peut à tout moment changer de prestataire de service télécom, sous réserve que le service soit compatible avec les équipements du Client, sans remettre en cause la liaison ou l’accès à la Solution.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ
L’utilisation de la Solution et des Services Associés est concédée « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à ses performances ou résultats. Les risques inhérents la qualité, les performances ou le résultat reposent sur le Client seul.
Le Client reconnaît avoir été en mesure d’évaluer préalablement les capacités de la Solution et des Services Associés, notamment concernant les spécificités techniques. Le Client ne pourra exiger la mise en place de nouvelles fonctionnalités ou d’évolutions.
De manière expresse, HOMELINKS est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution des obligations mises à sa charge au titre des présentes CGV.
À aucun moment, HOMELINKS ne se porte garant de la fiabilité ou du fonctionnement des réseaux et moyens de télécommunications utilisés. HOMELINKS ne saurait être responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à Internet.
Le Client s’engage à tenir indemnes HOMELINKS et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l’indisponibilité des solutions cibles ou sources.
HOMELINKS ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français. Constituent un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière résultant de l’impossibilité d’utiliser la Solution.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de responsabilité de HOMELINKS, les dommages et intérêts et toute réparation dus au Client ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre de l’exploitation de la Solution pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.
Le Client s’engage à limiter l’étendue de son préjudice en cas de manquement de l’autre Partie. Seul le préjudice non évitable sera indemnisé.
ARTICLE 14. RESILIATION
En cas de manquement par l’une ou l’autre Partie au présentes CGV et à l’exécution de ses obligations, et à défaut par cette Partie d’y remédier, l’autre Partie pourra résilier l’Abonnement par lettre recommandée avec avis de réception, trente (30) jours après mise en demeure notifiant les manquements constatés, restée infructueuse.
Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre Partie de tous dommages, pertes, coûts et frais (ci-après les “Dommages”) qui seraient la conséquence d’un manquement à une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes CGV, à l’exception des dommages indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature et conséquences dès lors qu’elles sont extérieures à la Société.
La responsabilité maximale de chaque Partie découlant de ou liée à ce Contrat sera limitée aux montants totaux payés ou dus par le Client à la Société pendant la période de douze mois ayant immédiatement précédée la date à laquelle la cause du dommage est survenue.
Le Client pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de plein droit de son Abonnement en cas de non-respect par HOMELINKS, pendant quatre mois consécutifs, du taux de disponibilité indiqué dans le Devis et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation de l’Abonnement prendra effet quatre (4) mois après la réception de la lettre précitée par HOMELINKS, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Il est expressément convenu entre les Parties que constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par HOMELINKS.
Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’événement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier l’Abonnement sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 16 : CESSION
L’Abonnement souscrit par le Client, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de HOMELINKS.
HOMELINKS pourra céder ou transférer les droits et obligations découlant des présentes CGV librement et sans formalités.
À compter de la notification écrite de la cession au Client, HOMELINKS, sera libérée de ses obligations au titre des CGV et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution de la Solution par le cessionnaire.
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 : LITIGE
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes CGV, les Parties conviennent de se réunir dans les trois mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de trente jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.