PRÉAMBULE :

La société Homelinks (Ci-après dénommée « la Société » ou « Homelinks ») est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1 villa Pilaudo 92600 – Asnières. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation des services proposés par la société Homelinks ses filiales ou toutes sociétés lui étant associées. Par toute utilisation de la Solution Visio développée par la société Homelinks ainsi que de ses Services, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Solution Visio ou de ses Services. Vous devez vous reporter à la version la plus récente de ces conditions, disponible à l’adresse suivante : https://homelinks.eu/informations-legales/solution-visio. Les présentes CGU peuvent faire l’objet d’une mise à jour sans préavis. La Solution Visio est éditée par la Société Homelinks. Elle est hébergée par Google. Monsieur Franck de Dieuleveult est le directeur de la publication de la Solution Visio. Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse  co*****@ho*******.eu directement sur la Solution Visio ;

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

• Abonnement : désigne l’inscription aux Services Payants permettant aux Utilisateurs de créer un compte.
• Abonné :Désigne l’Utilisateur ayant souscrit aux Services Payants.
• Commanditaire : Désigne tout Entreprise Cliente sous-traitant le développement, l’exploitation et les services de la Solution Visio.
• Compte :désigne l’accès à l’ouverture d’un compte impliquant que soient fournies par l’Utilisateur certaines de ses coordonnées ou d’autres informations précises et à jour. Une fois ces renseignements fournis l’Utilisateur se voit attribuer un Identifiant et un Mot de passe personnels lui permettant d’accéder à son compte.
• Contenu : désigne tout contenu mis à disposition de l’Utilisateur viala Solution Visio et/ou ses Services tels que définis aux présentes Conditions Générales.
• Donnée(s) Personnelle(s) : désigne toute information identifiant directement ou indirectement l’Utilisateur, nécessaire à la création d’un Compte et nécessaire au bon fonctionnement de la Solution Visio.
• Solution Visio :désigne la Solution Visio développée selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant, outre les Services tels que définis par ailleurs, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées et/ou utilisées par les Utilisateurs ;
• Service(s) : désigne toutes les fonctions, installations, utilisations, formations, informations, offres de partenaires et/ou promotionnelles ou tous autres services accessibles via la Solution Visio.
• Service(s) Payant(s) : Service(s) accessible(s) au(x) abonné(s) moyennant paiement.
• Utilisateur(s) : désigne toute personne disposant d’un Compte Homelinks qui utilise la Solution Visio ou tout ou partie des Services proposés.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La société Homelinks édite la « Solution Visio » permettant d’aider l’ensemble des personnes en perte d’autonomie dans le maintien à domicile en gardant un lien visio avec leurs contacts. La Solution Visio « Homelinks » est accessible après souscription d’un Abonnement permettant à l’ensemble des contacts enregistrés de l’abonné de la solution Visio de devenir Utilisateur de la Solution Visio. La Solution Visio et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès de la Solution Visio, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’acceptation des cookies est indispensable pour toute inscription sur la Solution Visio. L’accès à la Solution Visio ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d’accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie. Les sections de la Solution Visio ainsi que ses Services sont réservés aux Utilisateurs et nécessitent l’ouverture d’un Compte impliquant que soient fournis par l’Utilisateur son nom, son prénom, ses coordonnées ou d’autres informations précises et à jour le concernant. Les conditions d’ouverture d’un Compte sont définies à l’article 4 ci-dessous. La Solution Visio met à disposition plusieurs fonctionnalités :

• L’Accueil:   Une fois le nom d’Utilisateur et le mot de passe insérés, l’Utilisateur a accès à sa page d’accueil. Cette page d’accueil prend la forme de la liste des contacts
• La création de compte : Saisie de l’identifiant, du nom et du mot de passe
• Le cadre photo numérique : En mode veille, les photos de ‘utilisateur sont présentées à l’écran
• L’appel vidéo : Communication vidéo entre les contacts de la Solution Visio avec les options de microphone, caméra, Tchat et partage écran
• La commande vocale : L’appel des contacts et la réponse à un appel entrant sont pilotables vocalement
• La détection de présence : Prise d’appel sans contact lors d’un appel entrant
• Les contacts : La liste des contacts de l’utilisateur présente des fiches dans lesquelles apparaissent une vignette photo, le nom du contact et un raccourci pour l’appeler en vidéo
• L’accessibilité: Ensemble des adaptations réalisées pour simplifier l’accès à la Solution Visio

Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation de la Solution Visio et de ses Services par les Utilisateurs et les relations pouvant s’établir entre la Société et les Utilisateurs. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION

L’accès à l’ensemble des sections de la Solution Visio ainsi que ses Services nécessitent l’ouverture d’un Compte et la souscription d’un Abonnement. Une fois l’Abonnement souscrit, l’Abonné peut pré enregistrer les Comptes Utilisateur relatif à l’immeuble géré. Pour devenir Utilisateur, l’inscription à la Solution Visio est obligatoire. Pour ce faire, l’Abonné fourni certaines informations relatives à un Utilisateur permettant de l’identifier. Une fois ces informations enregistrées, l’Utilisateur recevra un mot de passe provisoire afin de valider son inscription et d’utiliser la Solution Visio. Le mot de passe provisoire doit être modifié dès le premier accès au Compte afin de pouvoir accéder à l’ensemble des Services de la Solution Visio.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS

4.1L’Utilisateur accepte d’utiliser la Solution Visio et les Services uniquement à des fins légales, convenables et conformes aux présentes CGU et à tous les règlements ou consignes en vigueur. Lors de l’utilisation de la Solution Visio et/ou de ses Services, l’Utilisateur s’interdit de :

• Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité).
• Télécharger vers nos serveurs, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.).
• Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments de la Solution Visio.
• Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans la Solution Visio et/ou ses services et/ou les documents afférents.
• Empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser la Solution Visio d’employer ou de bénéficier des Services.
• Utiliser la Solution Visio ou les Services à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
• Gêner ou interrompre la Solution Visio et/ou les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés à la Solution Visio et/ou Services, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connectés ;
• Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Solution Visio et/ou des Services, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées.
• Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses.
• Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne.
• Promouvoir tout sujet de controverse, toute idéologie, qu’elle soit politique ou non, toute activité religieuse.
• Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service.
• Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre utilisateur.

4.2 En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les services liés à l’utilisation du Site, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à la Société par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des services, tel que par exemple carte bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition. L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi la Société dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que Homelinks ne saurait être tenue responsable vis-à-vis de lui des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, consécutifs ou exemplaires ainsi que des dommages liés à une perte de bénéfices, de clients, d’utilisation, de données ou d’autres pertes intangibles résultant de :

• L’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser la Solution Visio et ses services.
• L’accès non autorisé ou l’altération des transmissions ou données.
• Déclarations ou conduite d’Utilisateurs sur la Solution Visio.
• Tout autre problème lié à la Solution Visio ou aux Services.

Homelinks se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, provisoirement ou définitivement, la Solution Visio (ou une partie de la Solution Visio) avec ou sans préavis. Homelinks ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à-vis des Utilisateurs ou des tiers, d’aucune modification, suspension ou interruption de la Solution Visio. Des publicités, promotions et marques sont susceptibles d’être affichées sur la Solution Visio, les Services et/ou le Contenu. La manière, le mode et l’étendue de la publicité affichée par Homelinks sur la Solution Visio, les Services et/ou le Contenu sont sujets à modification. Homelinks ne sera en aucun cas tenue pour responsable d’aucune perte ou d’aucun dommage quel qu’il soit subi par un Utilisateur suite à de telles activités ou à la présence de tels annonceurs sur la Solution Visio, les Services ou le Contenu. Homelinks ne peut en aucun cas être tenue pour responsable, directement ou indirectement, d’aucun dommage ou d’aucune perte causée ou présumée causée par ou en relation avec l’utilisation (ou la confiance) de la Solution Visio, des Services ou du Contenu, les biens ou les services disponibles sur ou via ces sites ou ressources.

ARTICLE 6 :  GARANTIE

Les Garanties fournies par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à garantir et relever indemne Homelinks et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l’utilisation non conforme aux présentes CGU de la Solution Visio, des Services ou du Contenu, du non-respect par lui des présentes CGU ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de la Solution Visio, des Services ou du Contenu. Il s’engage par ailleurs, de relever indemne Homelinks, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.

Exclusion de garantie de la part de la Société

L’utilisateur reconnaît expressément que : Il accède à la Solution Visio et utilise les Services à ses propres risques. La Solution Visio les Services sont fournies dans des conditions décrites ci-dessus. Homelinks désavoue expressément toutes les autres garanties et conditions, expresses ou implicites. Homelinks ne garantit pas que la Solution Visio ou les Services répondront aux besoins de l’Utilisateur Homelinks ne garantit pas que l’accès et l’utilisation de la Solution Visio et des Services seront continus, rapides et sans erreur. Homelinks ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus de l’utilisation de la Solution Visio ou des Services seront précis et fiables. Homelinks ne garantit pas que la qualité des produits, Services, informations ou autre contenu obtenu par l’Utilisateur via la Solution Visio ou les Services répondront aux attentes de l’Utilisateur. Homelinks ne garantit pas que toutes les erreurs éventuelles dans la Solution Visio et/ou les Services seront corrigés. Aucune information ni aucun renseignement écrit ou oral obtenu par l’Utilisateur auprès de Homelinks ou via la Solution Visio ou les Services ne saurait créer des garanties non énoncées expressément dans les présentes CGU.

ARTICLE 7 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Homelinks est une marque déposée auprès de l’INPI.

7.2 La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Solution Visio et notamment de l’ensemble, modèles, codes sources, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images et documents joints, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Solution Visio ainsi que ses bases de données et leur contenu dont elle est le producteur. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la Solution Visio est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la Société.

7.3 La Société accorde aux Commanditaires et plus généralement à l’ensemble des Utilisateurs une licence à l’usage d’Orange, exempte de droits, et non exclusive d’utilisation de la Solution Visio et de ses Services. Celle-ci permet à l’Utilisateur d’accéder à la Solution Visio et d’utiliser les Services, selon les modalités autorisées par les présentes CGU. L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à copier, à modifier, à créer une œuvre dérivée, à procéder à l’ingénierie inverse, à décompiler ou à essayer par tout autre moyen de reproduire, reconstituer ou extraire des données informatiques, de quelque nature que ce soit, relatives à la Solution Visio, aux Services ou au Contenu. L’Utilisateur accepte de ne pas modifier ou de tenter de modifier, de quelque manière que ce soit, de reproduire, de dupliquer, de copier, de louer, de louer à bail, d’accorder un prêt, de donner, de distribuer, d’échanger, de vendre ou de revendre aucune partie de la Solution Visio, des Services ou du Contenu en entier ou en partie. L’Utilisateur accepte de ne pas accéder ou tenter d’accéder à la Solution Visio, aux Services ou au Contenu d’une manière autre que via les interfaces prévues par Homelinks, ni d’utiliser des versions modifiées de la Solution Visio, des Services ou du Contenu dans le but d’obtenir un accès non autorisé. L’Utilisateur ne peut pas agréger un Contenu utilisé sur la Solution Visio et/ou les Services en vue de sa redistribution et ne peut ni utiliser ni distribuer ledit Contenu dans une application ou un service autre, sans l’autorisation préalable de Homelinks. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Solution Visio, les Services, le Contenu ainsi que tous les applets nécessaires utilisés dans le cadre du fonctionnement contiennent des informations propriétaires et confidentielles protégées par les droits de propriété intellectuelle et autres lois applicables.

7.4 En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Contenu figurant dans les publicités et les informations qui y sont présentées via la Solution Visio, les Services et/ou les annonceurs est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les marques commerciales, les marques de services et les brevets, ou autres droits et lois sur la propriété.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

8.1 Protection des données en tant que sous-traitant

Il est rappelé que Homelinks agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Commanditaire, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles. Le Commanditaire est informé qu’il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue. Plus généralement, il appartiendra au Commanditaire de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux données personnelles. Le Commanditaire garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent relatives aux Données Personnelles. Dès lors que des données personnelles sont collectées ou transférées par le Commanditaire ou par Homelinks sur instruction du Commanditaire il relève de la responsabilité du Commanditaire de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles est autorisé. Le Commanditaire est et demeure responsable des données. Homelinks s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données qui auront pu lui être communiquées par le Commanditaire.

8.2 Protection des données en tant que responsable de traitement

Lors de sa première connexion, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Solution Visio. Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne. La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable donnée par l’Utilisateur à tout moment. Homelinks mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. Homelinks s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur la Solution Visio a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° 2171367v0.

Utilisation et transmission des Données Personnelles des Utilisateurs

Homelinks doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles des Utilisateurs. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Fonctionnalités proposées par la Solution Visio

Toutes les données peuvent être recopiée de manière redondante sur plusieurs espaces de stockage afin d’assurer de leur bonne conservation et ainsi de garantir à l’Utilisateur une meilleure continuité des Services.

Dans le cadre de la suppression des Données Personnelles, Homelinks s’engage à supprimer les Données recopiées de manière redondante.

Homelinks pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Solution Visio en fonction des préférences constatées des Utilisateurs. Homelinks peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement.

Les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte.

Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :

co*****@ho*******.eu en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur.

L’Utilisateur pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Utilisateur. Homelinks s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Utilisateur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité.

Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, Homelinks informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’Utilisateur.  Ces informations servent à générer des statistiques d’audience.

Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à l’Utilisateur, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Solution Visio directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :

• Des finalités précises des cookies utilisés ;
• De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
• Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs sur la Solution Visio, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués.

Newsletter

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que Homelinks puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par les Partenaires Homelinks. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

ARTICLE 9 : SECURITE

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder à la Solution Visio et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels).

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Solution Visio et aux Services en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Solution Visio. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel ou tout autre dispositif de sécurité adéquate ainsi que tous les correctifs recommandés par les éditeurs de ses logiciels et système d’exploitation et des constructeurs de ses matériels et équipements.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Solution Visio et à ses Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

ARTICLE 10 : MODIFICATION ET FIN DES SERVICES – RESILIATION

11.1: Dispositions d’ordre général

L’Utilisateur peut demander à ce que son Compte soit clôturé, quelle que soit la raison et à tout moment, en écrivant à l’adresse suivante :

co*****@ho*******.eu en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse ainsi qu’une copie de sa carte d’identité.

Homelinks se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Homelinks peut à tout moment et pour quelque raison que ce soit (y compris suite à une période d’inactivité du Compte pendant une durée d’un an consécutif d’un Utilisateur), mettre fin à l’accès d’un Utilisateur à la Solution Visio et/ou aux Services, suspendre ou résilier l’accès à son Compte.

10.1: Résiliation de l’Abonnement

L’Abonné pourra mettre fin à l’Abonnement à tout moment depuis son Compte. Une telle résiliation prendra effet à l’expiration de la période initiale d’Abonnement choisie, à moins que la résiliation intervienne au cours de la période de réflexion prévue par les CGU.

La résiliation de l’Abonnement entrainera la désactivation immédiate de l’ensemble des Comptes Utilisateurs de la Solution Visio lié à l’Abonnement résilié. Les Utilisateurs ne pourront plus accéder à leurs Compte.

Une résiliation notifiée par l’Abonné à Homelinks entre la fin dudit délai de réflexion de 15 jours et la fin de la période initiale d’Abonnement ne donnera lieu à aucun remboursement des frais d’Abonnement déjà versés, ce quel que soit le mode de règlement choisi par l’Abonné.

Antérieurement à l’expiration de chaque période de renouvellement de l’Abonnement, le l’Abonné aura la faculté de mettre fin audit Abonnement renouvelé dans les mêmes conditions que celles définies pour la résiliation de l’Abonnement initial.

Chaque période de renouvellement d’Abonnement donnera lieu à paiement du prix fixé, alors éventuellement modifié, et interviendra obligatoirement par prélèvement automatique sur le compte bancaire, la carte bancaire, ou le compte PayPal ou tout autre moyen convenu entre les parties dont les coordonnées auront été indiqué lors de l’Abonnement, et ce, quelle que soit la méthode de règlement choisie par l’Abonné pour les besoins de la facturation de l’Abonnement initial.

Quelle que soit la cause de résiliation de l’Abonnement, le Compte sera immédiatement désactivé et l’Abonné et ses Utilisateurs ne pourront plus accéder à leur Compte ni à quelconque fichier ou contenu figurant dans celui-ci, même s’il reste des copies d’informations sur son système.

ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE

Homelinks a la faculté de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations liée aux Services, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Homelinks pourra également sous-traiter les prestations d’hébergement des Données à la condition que les Données soient traitées par une Solution Visio d’hébergement localisée exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne, conformément à la Loi Informatique et Libertés, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Homelinks demeure seul responsable à l’égard des Utilisateurs de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (des producteurs ou distributeurs d’énergie, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des bureaux d’enregistrement, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour une inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force-majeure d’autre part.

ARTICLE 13 : NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause

ARTICLE 14 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE  15 :  ATTRIBUTION DE JURIDICTION- DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu

Ainsi, en cas de litige entre un Utilisateur et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins 30 jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction de la ville de Paris ayant compétence exclusive.